Accessibilité : partiellement conforme

Informations issues du site internet du gouvernement : Obligations légales et sanctions - DesignGouv (numerique.gouv.fr) :

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 prévoyant un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités territoriales.

Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Transposition de la directive européenne

La norme européenne pour l'accès aux produits et services TIC (EN-301549) a été mise à jour en 2018 pour inclure les nouveaux critères internationaux sur l'accessibilité (WCAG 2.1), à travers la directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Consulter le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Actuellement, la plateforme Vassi'mobilité répond à au moins 50% des critères de contrôle du RGAA.

Accessibilité : partiellement conforme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)